Conditions générales de venteGeneral terms of sale
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de contenus numériques (vidéo à la demande) et de supports physiques (DVD) réalisées sur ce site par Les Films Serendipity (« le Vendeur ») auprès de consommateurs (« le Client »).
These general terms of sale (“Terms”) govern sales of digital content (video on demand) and physical media (DVDs) made on this site by Les Films Serendipity (“the Seller”) to consumers (“the Customer”).
1. Offres1. Offers
- Location : accès en streaming au film choisi pendant 48 heures à compter de la confirmation du paiement — 4,99 €.
- Achat : accès personnel en streaming au film choisi pendant dix (10) ans à compter de la confirmation du paiement — 9,99 €.
- Rental: streaming access to the chosen film for 48 hours from payment confirmation — €4.99.
- Purchase: personal streaming access to the chosen film for ten (10) years from payment confirmation — €9.99.
Les prix sont indiqués et payables en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Prices are shown and payable in euros, taxes included. The Seller may change its prices at any time; the price applicable is the one displayed when the order is placed.
2. Commande et paiement2. Ordering and payment
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte. La commande est définitive après confirmation du paiement.
Payment is made online by bank card through the secure provider Stripe; the Seller does not store any card data. The order is final once payment is confirmed.
3. Livraison3. Delivery
Le contenu est fourni immédiatement : un lien de visionnage personnel est envoyé par email à l’adresse indiquée lors du paiement. Le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un appareil compatible avec la lecture vidéo en streaming.
Content is supplied immediately: a personal viewing link is sent by email to the address given at payment. The Customer needs an internet connection and a device able to play streaming video.
4. Droit de rétractation4. Right of withdrawal
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client reconnaît que l’accès au film est fourni immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Under Article L221-28 13° of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to digital content supplied on an intangible medium once performance has begun with the consumer’s prior express consent and express waiver of the right of withdrawal. By confirming the order, the Customer acknowledges that access to the film is supplied immediately and expressly waives the right of withdrawal.
5. Usage du contenu5. Use of content
L’accès est strictement personnel et réservé à un usage privé. Toute diffusion publique, copie, partage du lien, enregistrement ou revente est interdite. Les représentations publiques et usages institutionnels ou pédagogiques font l’objet d’une licence distincte (voir ci-dessous).
Access is strictly personal and for private use only. Any public screening, copying, link sharing, recording or resale is prohibited. Public screenings and institutional or educational uses require a separate licence (see below).
6. Licences universitaires et projections6. University licences and screenings
Les licences à destination des établissements d’enseignement, de recherche et des institutions culturelles (1, 3 ou 5 ans), ainsi que les projections publiques, s’adressent exclusivement à des professionnels et institutions, et non à des consommateurs. Les licences universitaires peuvent être commandées et payées en ligne par carte bancaire (Stripe), en euros ou en dollars US selon la langue du site ; une facture est émise automatiquement. Après confirmation du paiement, le Vendeur envoie par email un lien de téléchargement du film. La licence est non exclusive, non transférable, et couvre l’usage pédagogique et la projection publique non commerciale au sein de l’établissement pendant la durée choisie ; toute diffusion en dehors de l’établissement, copie, mise en ligne publique ou revente est interdite. Le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux ventes professionnelles. Pour toute question, un devis ou des conditions particulières : edu@lesfilmsserendipity.com.
Licences for educational and research institutions and cultural organisations (1, 3 or 5 years), as well as public screenings, are offered exclusively to professionals and institutions, not to consumers. University licences can be ordered and paid online by bank card (Stripe), in euros or US dollars depending on the site language; an invoice is issued automatically. Once payment is confirmed, the Seller sends a download link for the film by email. The licence is non-exclusive and non-transferable, and covers educational use and non-commercial public screening within the institution for the chosen term; any distribution outside the institution, copying, public online posting or resale is prohibited. The consumer right of withdrawal does not apply to business sales. For any question, a quote or special terms: edu@lesfilmsserendipity.com.
L’achat d’une DSL (licence de streaming numérique) autorise les bibliothèques institutionnelles à utiliser le film sur leur système de diffusion numérique, à condition qu’elles fassent des efforts raisonnables pour que l’accès soit limité aux Utilisateurs autorisés. Les Utilisateurs autorisés peuvent visionner, télécharger, enregistrer et imprimer le contenu pour leur propre usage éducatif et de recherche non commercial, mais ne peuvent pas le diffuser davantage sous forme électronique sans l’autorisation écrite expresse des Films Serendipity.
The purchase of a DSL (Digital Streaming License) authorizes institutional libraries to use the film on their digital distribution system, provided that the library makes reasonable efforts to limit access to Authorized Users. Authorized Users may view, download, save and print the film for their own non-commercial educational and research use, but may not further disseminate it in electronic form without the express written permission of Les Films Serendipity.
7. Disponibilité et garanties7. Availability and warranties
Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir un accès ininterrompu. En cas de difficulté technique empêchant la lecture, le Client est invité à écrire à contact@lesfilmsserendipity.com. Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent.
The Seller endeavours to keep the service available but cannot guarantee uninterrupted access. If a technical problem prevents playback, the Customer is invited to write to contact@lesfilmsserendipity.com. Statutory warranties of conformity and against hidden defects apply.
8. Données personnelles8. Personal data
Voir la politique de confidentialité.
See the privacy policy.
9. Réclamations et médiation9. Complaints and mediation
Toute réclamation peut être adressée à contact@lesfilmsserendipity.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Any complaint may be sent to contact@lesfilmsserendipity.com. Failing an amicable solution, consumer Customers may use the consumer mediator free of charge: CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — www.cm2c.net. The mediator may only be approached after a prior written complaint to the Seller has gone unresolved.
10. Droit applicable10. Governing law
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du pays où il réside.
These Terms are governed by French law. Consumer Customers keep the benefit of the mandatory protective provisions of their country of residence.
11. Vente de DVD (produits physiques)11. DVD sales (physical products)
Les DVD et coffrets sont vendus aux prix indiqués en euros sur la page DVD. Les frais de livraison, calculés selon le pays de destination, sont indiqués avant le paiement et s’ajoutent au prix du DVD. La TVA est appliquée selon le pays de livraison et le statut de l’acheteur (particulier ou entreprise disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire).
Livraison. Les DVD sont expédiés par La Poste (Colissimo) à l’adresse indiquée lors de la commande. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de colis endommagé, perdu ou non reçu, le Client écrit à distribution@lesfilmsserendipity.com en indiquant la référence de commande.
Droit de rétractation. Pour les DVD, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à distribution@lesfilmsserendipity.com. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse le prix et les frais de livraison standard au plus tard 14 jours après réception du retour. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux DVD scellés par le Vendeur et descellés par le Client après la livraison.
Garantie légale. Les DVD bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : en cas de DVD défectueux, le Client contacte le Vendeur qui procède à son remplacement.
Delivery. DVDs are shipped by La Poste (Colissimo) to the address given at checkout. Delivery fees, calculated according to the destination country, are shown before payment and are added to the price of the DVD. VAT is applied according to the delivery country and the buyer’s status (individual or business with an intra-EU VAT number). Unless otherwise stated, delivery takes place no later than 30 days after the order. If a parcel is damaged, lost or not received, the Customer should write to distribution@lesfilmsserendipity.com quoting the order reference.
Right of withdrawal. For DVDs, the Customer has 14 days from receipt to withdraw without giving a reason, by writing to distribution@lesfilmsserendipity.com. Return shipping costs are borne by the Customer. The Seller refunds the price and standard delivery costs no later than 14 days after receiving the returned item. In accordance with article L221-28 3° of the French Consumer Code, this right does not apply to DVDs sealed by the Seller and unsealed by the Customer after delivery.
Legal guarantee. DVDs are covered by the statutory guarantee of conformity (articles L217-3 et seq. of the French Consumer Code): in the event of a faulty DVD, the Customer contacts the Seller, who will replace it.